Déclaration du chef d’entreprise concernant son conjoint

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

Pour cela, il doit remplir une déclaration qui indique également le choix du statut choisi pour le conjoint : associé, salarié ou conjoint collaborateur. Avec cette déclaration, le chef d’entreprise doit joindre une attestation sur l’honneur qui sera remplie et signée par le conjoint qui confirmera le choix.

Le conjoint fera également une attestation sur l’honneur selon laquelle il s’engage à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »