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La consultation par visioconférence
En principe, les sociétés ne peuvent pas délibérer valablement sur l’approbation des comptes annuels en visio conférence. Mais cette année, exceptionnellement, les conférences téléphoniques et audiovisuelles sont possibles, sans avoir besoin de modifier les statuts de la société.
Les associés qui utilisent ces moyens de communication seront considérés comme présents à la réunion.
Les moyens utilisés doivent permettre l’identification des associés. Ils doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations (c. com. art. R. 223-20-1)
Vote électronique :
La société doit aménager un site exclusivement consacré à ce vote. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (c. com. art. R. 223-20-1, al. 2)
Conférence téléphonique :
Pour l’utilisation de ce procédé et l’exercice de leur droit de vote, les associés doivent s’identifier au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (c. com. art. R. 223-20-1, al. 3)
Le recours à la consultation écrite :
L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 permet également le recours au vote à distance ou à la consultation écrite des associés (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 6 et 9) alors que ce mode de consultation est, en principe, proscrit dans les SARL lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes (c. com. art. L. 223-27, al. 1er).
Si vous avez besoin de notre assistance pour mettre en place ces mesures, vous pouvez contacter Me FINGER au 06 86 06 80 86.
