06 86 06 80 86
 |
Convocation des associés :
Le gérant d’une société doit convoquer les associés par lettre recommandée mais cette année il est également possible d’envoyer les convocations par courrier électronique, sous certaines conditions. S’il prend cette option, le gérant doit préalablement soumettre aux associés la proposition soit par voie postale, soit par voie électronique.
Chaque associé peut alors donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. Si les associés sont d’accord, la convocation sera adressée par voie électronique ainsi que les documents à joindre à la convocation.
Si l’associé ne donne pas son accord, la société doit recourir à un envoi postal (c. com. art. R. 223-20 al. 3)
L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, prise en application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, a modifié les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’approbation et la publication des comptes sociaux au greffe, notamment en ce qui concerne les délais applicables.
Les délais de convocation de l’assemblée annuelle et d’approbation des comptes sont prorogés de 3 mois (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, art. 3)
Cette prorogation s’applique aux sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et, le 31.05. 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24, texte 2) Par conséquent, les sociétés dont l’exercice est calé sur l’année civile sont concernées par cette mesure.
Leurs comptes devront être déposés au greffe avant le 30.09.2020
Par contre, Cette prorogation ne s’applique pas si la société a désigné un commissaire aux comptes et que le rapport de ce dernier a été émis avant le 12 mars 2020 (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, art. 3)
Rapport de gestion : mention du Covid-19.
Le dirigeant doit indiquer la dégradation de la situation de la société entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Perspectives d’avenir : le dirigeant devra, cette année tout particulièrement exposer l’évolution prévisible de la société ou les perspectives d’avenir de l’entreprise avec précision.
Non dépôt des comptes annuels : Le défaut de dépôt des comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée peut être puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (c. com. art. R. 247-3).
L’infraction de non-dépôt des comptes annuels est une infraction instantanée caractérisée par
l’omission du dépôt des comptes à l’expiration du délai légal. Ses effets se prolongent dans le
temps. Le paiement de l’amende ne libère pas le dirigeant de son obligation de dépôt
(CNCC, bull. 95, septembre 1994, p. 589). Le dirigeant est en général convoqué dans le bureau du Président du Tribunal de Commerce, qui va lui enjoindre de faire la formalité de dépôt sous astreinte financière.
Vous avez besoin d’aide pour organiser votre assemblée d’approbation des comptes ? Vous pouvez joindre Me FINGER au 06 86 06 80 86
Date : 27 avril 2020
