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La loi de finances pour 2020 a limité les bénéficiaires de l'exonération de cotisations attachées à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Vont pouvoir profiter de cette exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société.
Ils ne doivent relever ni du régime micro social ni du régime simplifié pour les professionnels médicaux.
L'accès à l'aide à la création et la reprise d'entreprise est restreint, à partir de 2020, pour les micros entrepreneurs qui relèvent du régime micro social. Seuls les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier de l'exonération de début d'activité. Ils doivent formuler cette demande d'exonération auprès de l'URSSAF lors de leur création d'activité.
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro social et qui bénéficient de l'exonération au titre de l'Acre peuvent également bénéficier de cette exonération depuis le 1er janvier 2020.
Vous créez votre entreprise ? Voulez savoir à quoi vous pouvez prétendre ? N'hésitez pas à nous contacter. Avocats et Partenaires Gironde : 06 86 06 80 86
