Comment opter à l’impôt sur les sociétés dans une SARL de famille ?

Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.

Il faut établir un document signé par chaque associé, et l’envoyer au service des impôts dont le relève la société pour sa déclaration de résultats. Cette option doit être faite avant la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle aura vocation à s’appliquer. Si l’option est faite dans les statuts constitutifs, elle prendra effet immédiatement.

Il est à noter qu’une SARL qui n’est pas une SARL de famille a son régime naturel en impôt sur les sociétés. Si elle est créée depuis moins de cinq ans, elle peut exceptionnellement opter pour le régime des sociétés personnes, donc à l’impôt sur le revenu, avec l’accord de tous les associés. Cette option est valable pour cinq exercices seulement, sans renouvellement possible.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »