Compte courant d’associé

Quand un associé a des sommes inscrites dans son compte courant d’associé, elles sont normalement imposables.

Le fisc considère qu’il ne dépend que de l’intéressé d’en percevoir le montant. Le fait de laisser ces sommes à la disposition de la société ne change rien à l’affaire.

En revanche, l’associé n’est pas imposable si les sommes qui figurent sur son compte courant ont été en réalité apportées par lui et ont une contrepartie dans la société.

Si les sommes inscrites au crédit du compte courant de l’associé ne sont pas disponibles en droit ou en fait, et si cela n’est pas voulu par l’associé, on considère les sommes comme étant non imposables. C’est le cas où la trésorerie de la société ne permet pas à l’associé de récupérer son compte courant. L’indisponibilité des sommes en compte courant peut également résulter d’un contrat ou d’une décision de blocage des sommes qui ne provient pas de la volonté du titulaire du compte. C’est le cas quand il y a eu une assemblée qui a voté le blocage de la totalité des comptes courants et que l’associé minoritaire n’a pas voté pour cette décision. Par contre, s’il a voté cette décision, il est considéré comme ayant accepté la règle du jeu et les sommes redeviennent taxables.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »