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Si vous avez peur de ne pas être en conformité avec la loi fiscale, il vous est possible de faire procéder à un examen de conformité fiscale par un prestataire indépendant.
Toutes les années, avant de déposer votre déclaration annuelle de résultats, vous avez la possibilité de faire intervenir un prestataire indépendant pour qu'il effectue un examen de conformité fiscale et vérifie que tout est en ordre dans vos documents professionnels.
Cet examen est très encadré par la loi. Ce prestataire s'engage, en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité de votre société selon un chemin d'audit et un cahier des charges précisément définies par la loi.
Ses honoraires sont libres. Il est recommandé de solliciter dans ce genre de mission plutôt un expert-comptable.
À l'issue de son audit, le prestataire vous délivrera un compte rendu de mission selon un modèle fixé par l'État qui indiquera les travaux qu'il a réalisés. Il est possible d'informer la direction générale des impôts que vous avez fait effectuer cet audit. Bien évidemment, cela n'induit pas que vous ne serez pas contrôlé, mais il est probable que votre société sera moins contrôlée que d'autres.
L'avantage est que, si malgré tout votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal, et si vous faites l'objet d'un rappel d'impôt sur un point validé par le prestataire, aucune pénalité ni intérêt de retard seront appliqués par le fisc.
Par contre, le prestataire devra rembourser les honoraires qu'il aura perçus au titre de son contrôle du point litigieux.
Vous souhaitez en savoir davantage ? Parlons-en au 06 86 06 80 86
Date : 4 novembre 2024
