06 86 06 80 86
 |
Une société peut se voir prêter de l'argent par un particulier qui n'est pas associé.
La condition est que le prêt doit être formalisé par un contrat écrit qui précise le montant du prêt, le taux d'intérêt, la durée du prêt, les modalités de remboursement et les garanties éventuelles demandées par le prêteur.
Cette opération ne peut se faire qu'à titre tout à fait exceptionnel.
Si des intérêts sont comptabilisés, il faut veiller à ce que le prêt soit réellement utile à la société et que les intérêts ne soient pas exagérés. Si le prêt est supérieur à 5000 €, il doit être déclaré au fisc par un formulaire 2062 qui doit être déposé à l'administration fiscale à la même date que la déclaration annuelle de résultats.
Vous souhaitez matérialiser ce contrat de prêt ? Je peux vous assister.
Joignez-moi au 06 86 06 80 86
Date : 4 novembre 2024
