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L’ordonnance du 8 février 2023 vient de créer un dispositif appelé : bail réel solidaire d’activité, en faveur des micro-entreprises.
L’ordonnance du 8 février 2023 vient de créer un dispositif appelé : bail réel solidaire d’activité, en faveur des micro-entreprises.
Il s’agit de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales ou artisanales dans les espaces urbains.
Un organisme de foncier solidaire consent à un locataire des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété, d’un local à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de vente.
Le locataire sera une micro-entreprise, c’est-à-dire une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
La micro-entreprise titulaire de ce bail devra occuper elle-même le local et l’exploiter sans avoir la possibilité de le louer à quelqu’un d’autre.
À la fin du bail, l’occupant n’a aucun droit à rester dans les lieux.
Le contrat de location sera consenti pour une durée entre 12 et 99 ans. Il ne peut être prévu aucune tacite reconduction.
Le bailleur ne peut pas mettre fin seul au bail.
La redevance que le locataire devra verser tiendra compte des avantages de toute nature qui lui sont procurés. Cette redevance peut être composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
Certains travaux pourront être prévus à sa charge. Dans tous les cas, il devra maintenir en bon état de réparation et d’entretien les constructions qui existent lors de la conclusion du bail.
Le locataire ne pourra pas changer la destination des lieux sans l’accord du bailleur.
